1966012804
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1966012804 28 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 créant une Commission du poinçonnage et de la garantie des métaux précieux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966012804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012804 28 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 créant une Commission du poinçonnage et de la garantie des métaux précieux
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28 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 créant une Commission du poinçonnage et de la garantie des métaux précieux
Publication: 11 février 1966
Numéro: 1966012804
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-28/