1966012607 26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963.

Texte

Article1. Article unique. Le Traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963, sortira son plein et entier effet. <Pour le Traité, voir CN : 1963-08-05/30>

Travaux parlementaires

Session 1963-1964. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 817-1. Session 1964-1965. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 10 novembre 1964. - Discussion. Séance du 12 janvier 1965. - Vote. Séance du 14 janvier 1965. Session 1965-1966. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 44. Session 1964-1965. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 19 janvier 1965. Session 1965-1966. Sénat. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 décembre 1965. - Vote. Séance du 22 décembre 1965.