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1966012606 BE

1966012606 26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis, le 15 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966012606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012606 26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis, le 15 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis, le 15 juillet 1964

Publication: 9 mars 1966

Numéro: 1966012606

page: 2491

Dossier numéro: 1966-01-26/

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