Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966012405 BE

1966012405 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966012405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012405 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation instituées par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 18 février 1966

Numéro: 1966012405

page: 1719

Dossier numéro: 1966-01-24/30

Erratum : Publication du 1 mars 1966

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →