1966012404
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1966012404 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966012404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012404 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965
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24 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 18 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'article 9 de la convention du 6 mai 1965 de la même commission fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 novembre 1965
Publication: 11 février 1966
Numéro: 1966012404
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-24/