1966012403
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1966012403 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques une somme de 25 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012403 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques une somme de 25 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
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24 JANVIER 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques une somme de 25 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
Publication: 5 février 1966
Numéro: 1966012403
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-24/