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1966012402 BE

1966012402 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 portant nomination des présidents et présidents suppléants des Commissions de réclamation en matière d'assurance-soins de santé des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966012402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012402 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 portant nomination des présidents et présidents suppléants des Commissions de réclamation en matière d'assurance-soins de santé des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 portant nomination des présidents et présidents suppléants des Commissions de réclamation en matière d'assurance-soins de santé des travailleurs indépendants

Publication: 28 janvier 1966

Numéro: 1966012402

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-24/

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