1966012401
BE
BE
1966012401 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966012401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012401 24 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Ouvrir la source officielle
24 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 26 janvier 1966
Numéro: 1966012401
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-24/