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1966012103 BE

1966012103 21 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des Règles et de l'Annexe, signées à Londres, le 17 juin 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012103 21 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des Règles et de l'Annexe, signées à Londres, le 17 juin 1960 Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des Règles et de l'Annexe, signées à Londres, le 17 juin 1960

Publication: 5 mars 1966

Numéro: 1966012103

page: 2404

Dossier numéro: 1966-01-21/

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