1966012014
BE
BE
1966012014 20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1964, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966012014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012014 20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1964, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
Ouvrir la source officielle
20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1964, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement, ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie
Publication: 16 février 1966
Numéro: 1966012014
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-20/