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1966012013 BE

1966012013 20 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Service juridique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966012013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012013 20 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Service juridique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Service juridique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 8 février 1966

Numéro: 1966012013

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-20/

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