1966012012
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1966012012 20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses modifiant la convention du 13 janvier 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1965, concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966012012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012012 20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses modifiant la convention du 13 janvier 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1965, concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses modifiant la convention du 13 janvier 1965, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1965, concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 4 février 1966
Numéro: 1966012012
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-20/