1966012010
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1966012010 20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le paiement des jours fériés coïncidant avec un samedi
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BE Justel 1966012010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966012010 20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le paiement des jours fériés coïncidant avec un samedi
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20 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant le paiement des jours fériés coïncidant avec un samedi
Publication: 29 janvier 1966
Numéro: 1966012010
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-20/