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1966011805 BE

1966011805 18 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel instituant la Commission pour l'étude de la qualité du lait cru et de la crème

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011805 18 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel instituant la Commission pour l'étude de la qualité du lait cru et de la crème Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel instituant la Commission pour l'étude de la qualité du lait cru et de la crème

Publication: 5 mars 1966

Numéro: 1966011805

page: 2411

Dossier numéro: 1966-01-18/

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