1966011801 18 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant exécution des articles 12 à 14 du premier règlement (n° 17) d'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne.

Les missions confiées aux autorités belges en application des articles 12, 13 et 14 du premier règlement n° 17 d'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, sont exercées par les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique.

Les mandats écrits de vérification sont délivrés par le chef du service de l'Inspection générale économique.

Les fonctionnaires et agents nationaux chargés des vérifications en vertu de l'article 13 du même règlement ont les mêmes pouvoirs que les agents de la Commission investis en vertu de l'article 14 de ce règlement.

Les renseignements obtenus en application du présent arrêté ne peuvent servir qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, et notamment les articles 85, 86, 89 et 189, alinéa 2, de ce Traité;

Vu le premier règlement (n° 17) du 6 février 1962 d'application des articles 85 et 86 de ce Traité et spécialement ses articles 12, 13 et 14;

Considérant qu'il est nécessaire en vue d'exécuter les obligations qui découlent du Traité et du règlement susmentionnés, de désigner les autorités nationales compétentes

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 01-02-1988 publié le 11-02-1988