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1966011708 BE

1966011708 17 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les indemnités, allocations et remboursements en matière de transfert d'aliénés indigents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant les indemnités, allocations et remboursements en matière de transfert d'aliénés indigents

Publication: 24 février 1966

Numéro: 1966011708

page: 2032

Dossier numéro: 1966-01-17/

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