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1966011707 BE

1966011707 17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011707 17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant les salaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 16 février 1966

Numéro: 1966011707

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-17/

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