1966011703
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1966011703 17 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966011703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011703 17 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
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17 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
Publication: 29 janvier 1966
Numéro: 1966011703
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-17/