1966011702
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1966011702 17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 23 octobre 1964 de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mai 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966011702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011702 17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 23 octobre 1964 de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mai 1965
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17 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 23 octobre 1964 de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mai 1965
Publication: 25 janvier 1966
Numéro: 1966011702
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-17/