1966011405 14 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des membres de la commission d'agréation des pharmaciens, instituée par l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.

Les membres de la commission d'agréation des pharmaciens instituée par l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent des jetons de présence selon le tarif prévu pour les commissions permanentes du Département de la Santé publique.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre le danger des radiations ionisantes, modifiée par la loi du 29 mai 1963;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, notamment l'article 47, alinéa 2;

Vu l'accord de Notre Ministre-Secrétaire d'Etat, Adjoint au Premier Ministre pour la Fonction publique, en date du 11 janvier 1966;

Vu l'accord de Notre Ministre-Secrétaire d'Etat, Adjoint au Ministre des Finances, en date du 25 juin 1965;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

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