1966011404
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1966011404 14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières des entreprises artisanales de la transformation des métaux
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BE Justel 1966011404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011404 14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières des entreprises artisanales de la transformation des métaux
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14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières des entreprises artisanales de la transformation des métaux
Publication: 29 janvier 1966
Numéro: 1966011404
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-14/