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1966011403 BE

1966011403 14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011403 14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques " Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

Publication: 27 janvier 1966

Numéro: 1966011403

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-14/

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