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1966011206 BE

1966011206 12 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole

Publication: 25 janvier 1966

Numéro: 1966011206

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-12/

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