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1966011204 BE

1966011204 12 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011204 12 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964 Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1966. - Loi portant approbation de la Convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964

Publication: 9 novembre 1966

Numéro: 1966011204

page: 11265

Dossier numéro: 1966-01-12/

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