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1966011203 12 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL fixant les conditions requises pour la détermination du nombre d'emplois dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

Publication: 19 février 1966

Numéro: 1966011203

page: 1847

Dossier numéro: 1966-01-12/31

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