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1966011202 BE

1966011202 12 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie artisanale

Publication: 10 février 1966

Numéro: 1966011202

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-12/

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