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1966011201 BE

1966011201 12 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 21 décembre 1965, modifiant l'article 28 de son règlement du 3 avril 1958, relatif aux fonds communs de placement belges ( fonds communs ouverts et à composition variable )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011201 12 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 21 décembre 1965, modifiant l'article 28 de son règlement du 3 avril 1958, relatif aux fonds communs de placement belges ( fonds communs ouverts et à composition variable ) Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 21 décembre 1965, modifiant l'article 28 de son règlement du 3 avril 1958, relatif aux fonds communs de placement belges ( fonds communs ouverts et à composition variable )

Publication: 18 janvier 1966

Numéro: 1966011201

page: 584

Dossier numéro: 1966-01-12/

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