1966011105
BE
BE
1966011105 11 JANVIER 1966. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention sur la pêche et annexes; 2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966011105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011105 11 JANVIER 1966. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention sur la pêche et annexes; 2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964
Ouvrir la source officielle
11 JANVIER 1966. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Convention sur la pêche et annexes; 2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964
Publication: 5 mars 1966
Numéro: 1966011105
page: 2395
Dossier numéro: 1966-01-11/30