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1966011104 BE

1966011104 11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des malteries ainsi que la prime pour travail de nuit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011104 11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des malteries ainsi que la prime pour travail de nuit Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des malteries ainsi que la prime pour travail de nuit

Publication: 29 janvier 1966

Numéro: 1966011104

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-11/

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