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1966011103 BE

1966011103 11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers des entreprises de crème glacée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit des ouvriers des entreprises de crème glacée

Publication: 29 janvier 1966

Numéro: 1966011103

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-11/

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