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1966011003 BE

1966011003 10 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'article II de l'arrêté royal du 1er juillet 1964, fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966011003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'article II de l'arrêté royal du 1er juillet 1964, fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat

Publication: 20 janvier 1966

Numéro: 1966011003

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-10/

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