1966011002
BE
BE
1966011002 10 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation de déménagement, d'une allocation-loyer et d'une allocation d'installation en faveur de personnes évacuées de logements insalubres
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966011002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966011002 10 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation de déménagement, d'une allocation-loyer et d'une allocation d'installation en faveur de personnes évacuées de logements insalubres
Ouvrir la source officielle
10 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant octroi d'une allocation de déménagement, d'une allocation-loyer et d'une allocation d'installation en faveur de personnes évacuées de logements insalubres
Publication: 18 janvier 1966
Numéro: 1966011002
page: 585
Dossier numéro: 1966-01-10/