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1966010710 BE

1966010710 7 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966010710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines

Publication: 1 février 1966

Numéro: 1966010710

page: 1062

Dossier numéro: 1966-01-07/30

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