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1966010708 BE

1966010708 7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1965, de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums pour le sciage du diamant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966010708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1965, de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums pour le sciage du diamant

Publication: 20 janvier 1966

Numéro: 1966010708

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-07/

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