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1966010707 BE

1966010707 7 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966010707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1966. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1965

Publication: 14 janvier 1966

Numéro: 1966010707

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-07/

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