1966010705
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1966010705 7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1966
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966010705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966010705 7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1966
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7 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de la transformation du bois fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ", pour l'année 1966
Publication: 14 janvier 1966
Numéro: 1966010705
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-07/