1966010606
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1966010606 6 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1 à 4, de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966010606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966010606 6 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1 à 4, de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
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6 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959, déterminant les montants et les modalités de perception de la contribution à verser au Fonds en exécution des dispositions de l'article 13, § 1 à 4, de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes
Publication: 22 février 1966
Numéro: 1966010606
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-06/