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1966010605 BE

1966010605 6 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 septembre 1959, portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966010605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966010605 6 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 septembre 1959, portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 septembre 1959, portant exécution de l'article 11 de la loi du 24 mai 1959, portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 22 février 1966

Numéro: 1966010605

page: 88888

Dossier numéro: 1966-01-06/

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