1966010604
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1966010604 6 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966010604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966010604 6 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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6 JANVIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 25 janvier 1966
Numéro: 1966010604
page: 88888
Dossier numéro: 1966-01-06/