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1966010409 BE

1966010409 4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946, fixant le montant des jetons de présence et les frais alloues aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966010409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966010409 4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946, fixant le montant des jetons de présence et les frais alloues aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946, fixant le montant des jetons de présence et les frais alloues aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille

Publication: 1 février 1966

Numéro: 1966010409

page: 1049

Dossier numéro: 1966-01-04/

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