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1966010406 BE

1966010406 4 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnes par la fourniture des formulaires des titres de séjour pour étranger (abrogé par AR 02-04-1984, art. 5)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966010406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966010406 4 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnes par la fourniture des formulaires des titres de séjour pour étranger (abrogé par AR 02-04-1984, art. 5) Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnes par la fourniture des formulaires des titres de séjour pour étranger (abrogé par AR 02-04-1984, art. 5)

Publication: 15 janvier 1966

Numéro: 1966010406

page: 517

Dossier numéro: 1966-01-04/

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