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1966010403 BE

1966010403 4 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêtée royal du 4 avril 1962, portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966010403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966010403 4 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêtée royal du 4 avril 1962, portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1966. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêtée royal du 4 avril 1962, portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

Publication: 7 janvier 1966

Numéro: 1966010403

page: 149

Dossier numéro: 1966-01-04/

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