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1966010402 BE

1966010402 4 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966010402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JANVIER 1966. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 7 janvier 1966

Numéro: 1966010402

page: 148

Dossier numéro: 1966-01-04/

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