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1966010401 BE

1966010401 4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966010401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966010401 4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime des pensions de retraite et de veuve

Publication: 7 janvier 1966

Numéro: 1966010401

page: 146

Dossier numéro: 1966-01-04/

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