1965123109
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1965123109 31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocation familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1965
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BE Justel 1965123109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965123109 31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocation familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1965
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31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocation familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1965
Publication: 22 janvier 1966
Numéro: 1965123109
page: 88888
Dossier numéro: 1965-12-31/