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1965123105 BE

1965123105 31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964, fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965123105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965123105 31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964, fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964, fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Publication: 6 janvier 1966

Numéro: 1965123105

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-31/

Erratum : Publication du 8 janvier 1966, ERRATUM

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