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1965123101 BE

1965123101 31 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965123101 31 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 1 janvier 1966

Numéro: 1965123101

page: 15

Dossier numéro: 1965-12-31/

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