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1965122901 29 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

Publication: 26 janvier 1966

Numéro: 1965122901

page: 865

Dossier numéro: 1965-12-29/30

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