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1965122808 BE

1965122808 28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1962 relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

Publication: 31 décembre 1965

Numéro: 1965122808

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-28/

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