1965122806
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1965122806 28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965122806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122806 28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
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28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales
Publication: 29 décembre 1965
Numéro: 1965122806
page: 88888
Dossier numéro: 1965-12-28/